[PROMESSE DE VENTE] La promesse de vente engage le vendeur d'un bien immobilier envers un acheteur potentiel, à qui il doit garantir la réservation du logement. Tour d'horizon sur cette étape ! En ...

Une promesse de vente est un avant-contrat, qui organise les relations entre deux parties (un acheteur et un vendeur) avant la signature du contrat de vente définitif. Il existe actuellement plusieurs ...

Analyse de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 juin 2014 (pourvoi n°13-14258) Pour rappel la promesse d’embauche est un « pré-contrat » lequel est rédigé afin de ...

Une promesse unilatérale de vente est un avant-contrat (article 1124 du Code civil) qui constate un accord préalable des parties sur un bien immobilier à vendre et sur un prix convenu. Dans ce ...

Arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2021 N°20-17.554 : en matière de promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire ayant levé l’option est fondé à rechercher ...

Première étape d’un achat immobilier, la promesse d’achat permet à l’acheteur d’exprimer au vendeur son intention d’acquérir son logement à un certain prix. La promesse d’achat, aussi appelée offre ...

[PROMESSE SYNALLAGMATIQUE] Apparentée au compromis de vente, la promesse synallagmatique est un avant contrat qui engage réciproquement l'acheteur et le vendeur. En savoir plus sur notre politique de ...

Par une promesse de paiement irrévocable, une partie, généralement une banque, s’engage à effectuer un paiement spécifique. Cet accord joue un rôle important dans l’achat et la vente de biens ...

Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique de vente ? En droit, une promesse synallagmatique est, par définition, un contrat qui engage deux parties. En immobilier, on parle alors de promesse ...